Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit auprès d’une banque un contrat personnel global avec ouverture d’un compte courant et un crédit renouvelable intitulé « Crédit en Réserve » d’un montant de 6 000 euros. Le compte courant a présenté un découvert autorisé de 150 euros en juillet 2023, puis de 500 euros en novembre 2023. Le crédit renouvelable a été débloqué intégralement le 22 novembre 2023. À partir de février 2024, le compte courant est devenu débiteur au-delà du découvert autorisé et cette situation s’est prolongée au-delà de trois mois sans régularisation. L’emprunteur n’a pas honoré régulièrement les mensualités du crédit. La banque a notifié la déchéance du terme et la clôture du compte par lettre recommandée le 17 octobre 2024, puis a assigné l’emprunteur en septembre 2025 pour obtenir le paiement des sommes dues, des intérêts contractuels et légaux, ainsi que des frais et indemnités. L’emprunteur, comparant en personne, a reconnu devoir les sommes réclamées et a demandé des délais de paiement de 100 euros par mois, exposant sa situation financière : salaire d’agent de sécurité de 1 500 euros mensuels, loyer et charges de 695 euros, pas d’autres dettes. La banque a accepté l’octroi de délais. Le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande au regard de la forclusion et le non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.

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