Un bailleur et une bailleresse ont conclu un contrat de bail d’emplacement publicitaire avec un preneur pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2012, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant l’expiration. Le bailleur est décédé au cours de l’exécution du contrat. La bailleresse a envoyé une lettre recommandée le 27 décembre 2024 pour dénoncer le contrat, mais celle-ci a été distribuée au preneur le 2 janvier 2025 seulement. Le preneur a refusé la résiliation en invoquant le non-respect du délai de trois mois, qui expirait le 31 décembre 2024. La bailleresse a assigné le preneur en résiliation du contrat, en démontage des panneaux publicitaires et en remise en état du pignon. Le preneur a demandé le rejet des demandes et, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour abus de procédure. Le tribunal a constaté que la dénonciation devait intervenir avant le 31 décembre 2024. Bien que la lettre ait été expédiée le 27 décembre 2024, sa distribution effective au preneur n’est intervenue que le 2 janvier 2025, soit après l’expiration du délai. Selon l’
article 668 du code de procédure civile, la date pertinente à l’égard du destinataire est celle de la réception effective. La dénonciation étant tardive, le contrat se poursuit par tacite reconduction. Le tribunal a rejeté les demandes de la bailleresse et celle du preneur en dommages-intérêts, estimant qu’aucune mauvaise foi ni erreur grossière ne pouvait être imputée à la bailleresse.