Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation de conseil

Un couple de copropriétaires a confié à une entreprise de menuiserie le remplacement des menuiseries et volets de son immeuble pour un montant de 21.718,10 euros. Les travaux ont consisté à remplacer des éléments en bois par du PVC et de l’aluminium, ainsi qu’à changer le portail. Le 27 mai 2021, l’autorité locale a dressé un procès-verbal d’infraction en raison de cette modification d’aspect extérieur sans autorisation préalable et du non-respect des normes d’urbanisme applicables en zone UP1, qui proscrivaient l’usage du PVC.

Les copropriétaires ont assigné l’entreprise en janvier 2023 pour manquement à son devoir d’information et de conseil, demandant le remboursement des travaux inutiles (17.923,10 euros), le remboursement des frais d’architecte pour la déclaration rectificative (11.826,64 euros), une indemnité pour préjudice de jouissance (5.000 euros) et une indemnité pour préjudice moral (10.000 euros).

L’entreprise a contesté en arguant que le maître de l’ouvrage disposait de compétences en matière immobilière et assurait personnellement la maîtrise d’œuvre, ce qui l’exonérait de son devoir de conseil. Elle a également soutenu que les menuiseries restaient en place et que la situation était régularisable.

Le tribunal a retenu que l’entreprise, professionnel de la menuiserie, était tenue du devoir de renseignement et de conseil incombant à tout entrepreneur. La compétence alléguée du maître de l’ouvrage n’a pas été établie : son ancienne qualité d’expert judiciaire en comptabilité et sa participation à une société de marchand de biens ne conféraient pas une compétence notoire en construction et urbanisme. L’entreprise n’a pas démontré s’être renseignée sur les obligations administratives ni avoir informé le client de l’impossibilité d’utiliser du PVC en zone UP1.

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