Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile à un emprunteur pour un montant de 17 621,40 euros, remboursable par 48 mensualités de 238,77 euros hors assurance. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative. Les fonds ont été débloqués en avril 2022. L’emprunteur a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure en avril 2024 et a assigné l’emprunteur en novembre 2025 pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts au taux contractuel, la restitution du véhicule et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur aux obligations légales imposées par le code de la consommation. D’abord, le prêteur a produit une attestation de consultation du FICP mais n’a pas justifié du résultat de cette consultation, ce qui constitue un manquement à l’article L.312-16 du code de la consommation. Ensuite, le montant des échéances assurance comprise n’était pas mentionné dans l’encadré informatif du contrat, ce qui constitue un manquement à l’article L.312-28 du code de la consommation combiné avec l’article R.312-10 d). Ces manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le tribunal a également rejeté l’application de la majoration du taux légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au motif que cette majoration aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non dissuasive au regard de la directive européenne 2008/48. Le tribunal a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêt, soit 11 579,88 euros, et a ordonné la restitution du véhicule dans un délai de huit jours. Le tribunal a rejeté la demande d’astreinte et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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