Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un prêt personnel à une emprunteuse pour un montant de 50 000 euros, remboursable par 120 mensualités de 490,83 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,18 %. L’emprunteuse a souscrit une assurance facultative. Les fonds ont été débloqués en décembre 2021. L’emprunteuse a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure en décembre 2024 et a assigné l’emprunteuse en décembre 2025 pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts au taux contractuel, la capitalisation de ces intérêts et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur aux obligations légales imposées par le code de la consommation. D’abord, le prêteur n’a produit aucune pièce justificative complémentaire relative à la situation financière de l’emprunteuse au moment de la conclusion du contrat. Les bulletins de salaire et l’avis d’imposition produits aux débats dataient de 2024 et concernaient les revenus de 2023, alors que le contrat de prêt avait été signé en 2021. Le prêteur ne justifiait donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations. Ensuite, le montant des échéances assurance comprise n’était pas mentionné dans l’encadré informatif du contrat. Ces manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, le tribunal a prononcé une déchéance totale du droit aux intérêts. Le tribunal a également rejeté l’application de la majoration du taux légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au motif que cette majoration aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non dissuasive au regard de la directive européenne 2008/48. Le tribunal a condamné l’emprunteuse au paiement du capital restant dû sans intérêt, soit 38 698,66 euros, et a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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