Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, remboursable par 96 mensualités de 381,80 euros hors assurance, au taux de 5,14 %. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat, contrairement aux exigences légales. Après défaillance de l’emprunteur, le prêteur a mis en demeure et assigné le débiteur en paiement de la somme restant due, majorée d’intérêts conventionnels. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat de crédit. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a également refusé l’application des intérêts légaux majorés, estimant que cette application compenserait la sanction de déchéance et en annihilerait le caractère dissuasif. Le tribunal a condamné l’emprunteur au seul remboursement du capital restant dû, sans intérêt, après déduction des versements effectués.

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