Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un couple a conclu un bon de commande le 7 janvier 2019 auprès d’une entreprise spécialisée pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur air/eau pour un montant de 24 800 euros. Le financement a été assuré par un prêt consenti par un organisme de crédit, remboursable en 120 mensualités au taux nominal annuel de 2,75 %. L’entreprise prestataire a été liquidée judiciairement en février 2020. Les emprunteurs ont assigné le liquidateur et l’organisme de crédit en avril 2021 devant le tribunal judiciaire, puis l’affaire a été renvoyée au juge des contentieux de la protection. Les demandeurs ont sollicité la nullité des contrats sans restitution du capital prêté, le remboursement des échéances versées et des dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. L’organisme de crédit a conclu au débouté et à la poursuite normale du remboursement du crédit. Le juge a rejeté les demandes en nullité au motif que les emprunteurs, bien qu’informés des vices du contrat en septembre 2019, ont continué d’utiliser les installations et d’honorer les mensualités jusqu’en avril 2021, exécutant ainsi volontairement les contrats en connaissance de cause. Cependant, le juge a constaté que l’organisme de crédit n’avait pas rapporté la preuve suffisante de la consultation du FICP, le document produit ne mentionnant pas le résultat de cette consultation. En conséquence, l’organisme de crédit a été déclaré déchu de son droit aux intérêts contractuels. Les emprunteurs demeurent tenus de rembourser le capital restant dû, soit 4 768,24 euros au 15 décembre 2025, selon les mêmes modalités de mensualités. L’organisme de crédit a été condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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