Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Consommation

🏷️ Défaut de conformité

Un acheteur a signé un bon de commande le 17 novembre 2020 auprès d’une entreprise spécialisée pour l’installation d’une pompe à chaleur d’un montant de 25 190 euros, financée intégralement par un crédit auprès d’une société de financement assorti d’une assurance de personne. Les travaux ont été achevés le 22 décembre 2020. Par courrier du 18 avril 2021, l’acheteur s’est plaint de la qualité de la prestation, arguant que la pompe à chaleur était inadaptée à ses besoins et que sa consommation d’électricité avait augmenté considérablement. Il a également reproché à l’entreprise d’avoir proposé une intervention de désembouage à un prix excessif, bien qu’il ait exercé son droit de rétractation dans le délai légal. Par mise en demeure du 24 septembre 2021, l’acheteur a dénoncé des pratiques commerciales abusives, l’absence de mentions obligatoires dans le bon de commande et un défaut d’information sur des éléments essentiels. Il a également signalé des anomalies techniques : absence d’échangeur coaxial breveté, absence de réducteur de pression (équipement de sécurité obligatoire) et défauts d’installation électrique (absence de disjoncteur, section de câbles insuffisante). L’acheteur a demandé l’indemnisation de son préjudice et la mise en conformité de l’installation. Il réclame le paiement de 37 624 euros pour les travaux d’isolation nécessaires, 220,94 euros pour des factures de réparation, 2 969,13 euros pour la surconsommation énergétique, 5 000 euros au titre du préjudice moral, et 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’entreprise conteste l’ensemble des demandes et propose, à titre subsidiaire, de prendre en charge le coût du réducteur de pression et du disjoncteur pour 207,33 euros.

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