Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire du Havre

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🏷️ Enrichissement sans cause

Une sophrologue a cherché à améliorer sa visibilité en ligne en 2024 et a été contactée par un prestataire exerçant sous l’enseigne FLEX MEDIA. Ce dernier lui a proposé la création d’un tunnel de vente au prix de 750 euros et une campagne publicitaire Instagram à 350 euros mensuels. Au stade des pourparlers, la demandeure a versé 500 euros, présentés comme un dépôt de garantie. Le prestataire a ensuite adressé un projet de contrat qualifiant cette somme de première échéance du prix du tunnel de vente. La demandeure a refusé de signer le contrat, aucune prestation n’ayant été réalisée, et a demandé la restitution de la somme. Ses relances sont restées sans réponse et une tentative de conciliation a échoué, le prestataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous. La demandeure a assigné le prestataire en restitution de la somme de 500 euros au titre de l’enrichissement sans cause, en vertu des articles 1303 et suivants du Code civil, et a également demandé 4 501 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que 1 000 euros au titre des frais d’instance. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné la demande au fond malgré cette absence. La demandeure a produit un SMS et des captures d’écran de demandes de paiement via le site Stripe, mais n’a fourni aucune preuve du débit effectif de la somme sur son compte bancaire, ni de confirmation de la transaction. Le tribunal a relevé l’incohérence de deux virements de 250 euros à une minute d’intervalle alors qu’un seul avait été demandé. Faute de preuve suffisante de l’appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif, le tribunal a débouté la demandeure de l’ensemble de ses prétentions.

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