Un majeur a été placé sous curatelle renforcée le 19 octobre 2020. Un prêteur a consenti un crédit renouvelable au majeur protégé le 25 février 2022, d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 28 mensualités de 133,78 euros hors assurance au taux contractuel de 19,20 % l’an. Le contrat a été conclu sans le contre-seing du curateur. Par jugement du 5 septembre 2024, le majeur protégé a été condamné à verser au prêteur la somme de 2 509,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023. Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 6 novembre 2024 au majeur protégé et au curateur. Par jugement du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a prononcé la caducité de la saisie attribution du 29 novembre 2024, condamné le prêteur à prendre en charge les frais occasionnés par la saisie et condamné le prêteur au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des
frais irrépétibles outre les entiers dépens. Le majeur protégé, assisté de son curateur, a assigné le prêteur aux fins de prononcer la nullité du contrat de crédit renouvelable, de condamner le prêteur à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Le prêteur a contesté et a sollicité le déboutement du majeur protégé de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat. Le tribunal a constaté que le majeur protégé avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 19 octobre 2020. Le contrat de crédit, acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur, n’avait pas été contresigné. Le prêteur ne saurait valablement se prévaloir de son ignorance alors même que le jugement du 5 septembre 2024 avait été signifié au curateur. La conclusion du contrat de crédit renouvelable par le majeur protégé à un taux exorbitant de 21,16 % de TAEG avait causé préjudice au majeur protégé, qui avait été condamné par jugement du 5 septembre 2024 et avait subi une saisie attribution déclarée caduque. En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit renouvelable conclu le 25 février 2022. Le tribunal a condamné le prêteur à payer au majeur protégé une indemnité égale aux montants des sommes versées au titre du contrat nul à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné le prêteur aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui seront recouvrés en cas de besoin selon le respect des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.