Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Immobilier

🏷️ Démolition d’une clôture

Un propriétaire d’un bien immobilier sis à Salernes, constitué de deux parcelles cadastrales, dont l’une est fonds servant au profit de deux autres parcelles en vertu d’une servitude de passage constituée en 1983, assigne devant le juge des référés les propriétaires indivis d’un bien voisin. Ces derniers ont édifié une clôture en planches de bois opaque qui empiète de 0,40 m sur le fonds servant et réduit ainsi la largeur de la servitude. La clôture gêne également la visibilité à l’approche du carrefour formé par le chemin de passage et la route départementale, contraignant les véhicules à avancer au maximum avant de tourner pour s’assurer de l’absence de circulation en sens inverse. Le demandeur a adressé une mise en demeure aux défendeurs pour qu’ils démolissent la clôture, la repositionnent à la limite de propriété et la remplacent par une clôture conforme aux prescriptions du PLU. Cette mise en demeure est restée sans suite. Un constat de commissaire de justice établit l’empiètement et des photographies documentent la gêne à la visibilité. Les défendeurs contestent l’empiètement en arguant que la clôture est implantée sur la limite séparative et que seul un bornage contradictoire pourrait établir les limites précises. Ils soutiennent également que le panneau publicitaire édifié par le demandeur gêne davantage la visibilité que leur clôture. Ils demandent la condamnation du demandeur pour procédure abusive. Le juge des référés ordonne la démolition de la clôture dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 € par jour, désigne un géomètre-expert pour déterminer les limites de propriété et évaluer les dimensions d’une clôture conforme, et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur après que l’expert aura produit une note technique.

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