Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marques

Une SARL spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits chimiques d’entretien et de nettoyage professionnel a cédé l’intégralité de ses parts sociales en 2012 à une société civile. La SARL a déposé deux marques françaises en 2019 et 2022 pour des produits d’entretien de piscine et des raticides. Elle a découvert que l’ancienne propriétaire, devenue concurrente, commercialisait des produits identiques sous les mêmes marques et signes distinctifs. Une saisie-contrefaçon a été effectuée au siège de la concurrente en 2023. La SARL a assigné l’ancienne propriétaire en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La société civile propriétaire des parts a également intervenu volontairement pour demander la responsabilité de l’ancienne propriétaire. Entre-temps, la SARL a été placée en redressement judiciaire avec adoption d’un plan de redressement. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité des marques pour dépôt frauduleux et de revendication des marques. Il a reconnu la contrefaçon des marques ORDAX et PAT’MAX postérieurement à leurs dépôts respectifs, ainsi que la concurrence déloyale pour l’usage de ces mêmes signes antérieurement aux dépôts. En revanche, il a rejeté les demandes relatives à la concurrence déloyale concernant le signe EXTERNET. Le tribunal a condamné l’ancienne propriétaire au paiement de sommes au titre des gains manqués et du préjudice moral, tout en rejetant les demandes de la société civile au titre de la garantie d’éviction et celles relatives aux dommages et intérêts pour abus de procédure.

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