Déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit renouvelable : défaut de bordereau de rétractation électronique et absence de consultation du FICP

Le prêteur qui consent un crédit à la consommation doit respecter les obligations d’ordre public édictées par le code de la consommation, notamment la fourniture d’un bordereau de rétractation permettant à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le bordereau doit être accessible et renvoyable par le même procédé électronique, conformément à l’article 1176 du code civil. L’absence de mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir la rétractation par voie électronique entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L.341-4 du code de la consommation. De même, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP) avant de conclure le contrat initial et avant toute augmentation du crédit, conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation. L’absence de preuve de cette consultation entraîne également la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-2 du code de la consommation. Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts au taux légal, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction. Cette solution s’impose même si le taux légal majoré serait supérieur au taux contractuel, car elle garantit que la violation des obligations du prêteur ne lui permet pas de percevoir une rémunération équivalente à celle dont il a été déchu.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le prêteur doit fournir un bordereau de rétractation permettant l’exercice du droit dans quatorze jours. Pour les contrats électroniques, le bordereau doit être accessible et renvoyable électroniquement. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement avant la conclusion du contrat. L’absence de preuve de consultation entraîne la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital restant dû.

Un emprunteur a souscrit un crédit renouvelable auprès d’une banque le 17 septembre 2022, d’un montant initial de 1 500 euros, augmenté à 6 000 euros par avenant du 10 janvier 2023. Après plusieurs impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur en octobre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme en mars 2025. Le crédit a ensuite été cédé successivement à deux sociétés de recouvrement. La dernière cessionnaire a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement de la somme de 7 071,35 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,95 % l’an. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de droit relatifs à l’application du code de la consommation, notamment la forclusion de l’action en paiement, la déchéance du droit aux intérêts et le défaut de consultation du FICP. Le tribunal a d’abord constaté que l’action était recevable, le délai de forclusion biennale n’étant pas dépassé. S’agissant de la déchéance du terme, le tribunal a retenu que la mise en demeure du 2 octobre 2024 était valide et que l’absence de régularisation dans le délai imparti justifiait la déchéance prononcée le 6 mars 2025. Cependant, le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, bien que le contrat ait été conclu électroniquement. De même, le prêteur n’avait pas prouvé la consultation du FICP lors de la souscription du contrat initial et de l’avenant. Le tribunal a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et condamné l’emprunteur au paiement du seul capital restant dû, soit 4 147,50 euros, sans intérêts au taux légal, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

• Contrat de crédit renouvelable conclu par voie électronique
• Absence de fonctionnalité électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation et de le renvoyer par la même voie
• Absence de preuve de consultation du FICP avant la souscription du contrat initial
• Absence de preuve de consultation du FICP avant l’augmentation du crédit
• Mise en demeure valide précisant le délai et la clause résolutoire
• Non-régularisation des impayés dans le délai imparti

• Offre de crédit acceptée électroniquement le 17 septembre 2022
• Avenant signé électroniquement le 10 janvier 2023 augmentant le crédit à 6 000 euros
• Lettre recommandée du 2 octobre 2024 mettant en demeure l’emprunteur
• Historique du compte attestant l’absence de régularisation dans le délai imparti
• Lettre recommandée du 6 mars 2025 prononçant la déchéance du terme
• Actes de cession de créance du 24 mars 2025 et du 17 juin 2025

L’emprunteur est condamné au paiement du capital restant dû sans intérêts au taux légal, ce qui représente une économie substantielle par rapport à la créance initialement réclamée. Le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts contractuels et les frais associés au crédit. Cette sanction s’applique rétroactivement à compter de la conclusion du contrat initial. Les sommes éventuellement perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

• Paiement du capital restant dû de 4 147,50 euros sans intérêts
• Perte totale du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur
• Exclusion des frais, commissions et assurances liés au crédit
• Restitution ou imputation des sommes perçues au titre des intérêts
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Absence de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier la consultation du FICP avant toute conclusion ou augmentation de crédit
• Mettre à disposition un bordereau de rétractation électronique accessible et renvoyable par voie électronique
• Documenter la mise en demeure avec mention expresse de la clause résolutoire et du délai
• Conserver les preuves de consultation du FICP et de mise à disposition du bordereau
• Soulever d’office les moyens d’ordre public relatifs au code de la consommation

À éviter

• Ne pas confondre bordereau de rétractation papier et fonctionnalité électronique
• Ne pas omettre la consultation du FICP avant augmentation du crédit
• Ne pas appliquer les intérêts au taux légal après déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Ne pas négliger le caractère d’ordre public des dispositions du code de la consommation
• Ne pas oublier que la déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances

La forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. La forclusion est une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion conformément à l’article 2241 du code civil. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juin 2024, et l’assignation a été signifiée le 28 avril 2026, soit dans le délai de deux ans, rendant l’action recevable.

La déchéance du terme et la mise en demeure préalable

La déchéance du terme d’un prêt de somme d’argent ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle s’applique à tous les prêts, y compris les crédits à la consommation. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire et le délai imparti au débiteur. En l’espèce, la mise en demeure du 2 octobre 2024 impartissait un délai de dix jours pour régler les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme. Aucune régularisation n’étant intervenue dans ce délai, la déchéance a pu être valablement prononcée le 6 mars 2025.

Le bordereau de rétractation en contrat électronique

L’article L.312-21 du code de la consommation dispose qu’un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’article 1176 du code civil prévoit que l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Le prêteur doit donc mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation. L’absence de cette fonctionnalité entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-4 du code de la consommation. En l’espèce, bien que le contrat électronique contienne un bordereau de rétractation en version papier, le prêteur n’a pas rapporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

La consultation du FICP et ses conséquences

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, notamment en consultant le fichier des incidents de remboursement (FICP) dans les conditions prévues par arrêté. Cette obligation s’applique également avant toute augmentation du crédit, conformément à l’article L.312-75 du code de la consommation. Le prêteur doit rapporter la preuve de cette consultation. L’absence de preuve entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-2 du code de la consommation. En l’espèce, le prêteur n’a pas prouvé la consultation du FICP lors de la souscription du contrat initial et de l’avenant d’augmentation du crédit.

La déchéance totale du droit aux intérêts et ses effets

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû selon l’échéancier prévu, conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée en raison du défaut de bordereau de rétractation électronique et de l’absence de consultation du FICP. L’emprunteur a été condamné au paiement du seul capital restant dû, soit 4 147,50 euros.

L’exclusion des intérêts au taux légal pour préserver l’effectivité de la sanction

Afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12) impose que la condamnation ne soit pas assortie d’intérêts au taux légal, même non majoré. En effet, si le taux légal était appliqué, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant. En l’espèce, le taux contractuel étant de 7,95 % et le taux légal majoré étant de 7,75 %, l’application du taux légal majoré aurait permis au prêteur de percevoir une rémunération équivalente à celle dont il a été déchu, vidant ainsi la sanction de son contenu. Le tribunal a donc condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts au taux légal.

Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article L.312-75 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article 2241 du code civil

⬇️Télécharger (pdf)