Expropriation pour cause d’utilité publique : accord amiable sur l’indemnité et reconstitution des fonctionnalités

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge de l’expropriation dispose du pouvoir d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, en application de l’article 367 du Code de procédure civile. Lorsque l’expropriant et l’exproprié parviennent à un accord sur le montant de l’indemnité principale et les indemnités accessoires, le juge donne acte de cet accord, conformément à l’article R.311-20 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’indemnité globale de dépossession comprend l’indemnité principale, calculée sur la base de la valeur vénale des parcelles, ainsi que les indemnités accessoires telles que l’indemnité de remploi, l’indemnité de perte de loyers et la prise en charge des frais d’avocat. L’accord peut également porter sur les modalités de reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation, notamment le déplacement ou la reconstitution de clôtures, portails, boîtes aux lettres et autres éléments de délimitation ou d’accès aux propriétés. Le juge donne acte de cet accord et en détaille les modalités au dispositif. Les dépens sont laissés à la charge de l’autorité expropriante, conformément à la jurisprudence en matière d’expropriation. L’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général est constatée lorsque les deux instances croisées ont été jointes et qu’un accord amiable a été conclu.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge dispose du pouvoir d’ordonner la jonction de plusieurs instances s’il existe un lien justifiant une instruction commune. Lorsque l’expropriant et l’exproprié parviennent à un accord sur l’indemnité, le juge en donne acte. L’indemnité globale comprend l’indemnité principale et les indemnités accessoires. L’accord peut porter sur les modalités de reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation.

Une société d’économie mixte, titulaire d’une concession d’aménagement pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de 113 hectares, a procédé à l’acquisition de parcelles nécessaires à ce projet. Deux parcelles cadastrées, d’une superficie totale de 677 m², appartenant à un propriétaire, ont fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation en date du 5 novembre 2024. L’autorité expropriante a notifié un mémoire valant offre le 9 avril 2025. À défaut d’accord intervenu, le propriétaire a saisi le juge de l’expropriation le 20 mai 2025 pour la fixation des indemnités. La société d’économie mixte a parallèlement saisi la même juridiction le 3 juin 2025. Un transport sur les lieux s’est déroulé le 18 novembre 2025. Les affaires ont été appelées à l’audience du 10 février 2026 et retenues, après renvois, à l’audience du 12 mai 2026. Au cours de cette audience, les parties et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Entre l’assignation et l’audience, les parties sont parvenues à un accord amiable sur le montant de l’indemnité principale, fixée à 40 euros par mètre carré, soit 27 080 euros, ainsi que sur les indemnités accessoires (indemnité de remploi de 3 708 euros, indemnité de perte de loyers pour panneau publicitaire de 3 000 euros, prise en charge partielle des frais d’avocat de 1 200 euros), pour un total de 35 000 euros. Les parties se sont également accordées sur les modalités de reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation, notamment le déplacement ou la reconstitution de clôtures, portails, boîtes aux lettres et panneaux publicitaires sur les différents secteurs de la propriété.

• Ordonnance d’expropriation régulièrement prononcée par le juge de l’expropriation
• Accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié sur le montant de l’indemnité principale
• Accord sur les indemnités accessoires (remploi, perte de loyers, frais d’avocat)
• Accord sur les modalités de reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation
• Demande conjointe des parties de donner acte de l’accord

• Ordonnance d’expropriation du 5 novembre 2024
• Mémoire valant offre notifié le 9 avril 2025
• Transport sur les lieux du 18 novembre 2025
• Accord écrit des parties sur l’indemnité et les modalités de reconstitution
• Vues aériennes et documents techniques identifiant les secteurs et les caractéristiques des éléments à reconstituer

L’exproprié reçoit une indemnité globale de 35 000 euros, décomposée en indemnité principale, indemnité de remploi, indemnité de perte de loyers et prise en charge partielle des frais d’avocat. L’expropriant s’engage à reconstituer intégralement les fonctionnalités de la propriété selon les modalités convenues. Les dépens de l’instance sont supportés par l’expropriant.

• Paiement de 35 000 euros à l’exproprié, décomposé selon les éléments convenus
• Reconstitution des clôtures, portails, boîtes aux lettres et panneaux publicitaires selon les caractéristiques détaillées
• Déplacement des éléments de délimitation et d’accès en nouvelle limite de propriété
• Motorisation des portails et portillons selon les modalités convenues
• Enlèvement des panneaux publicitaires non conformes au règlement de publicité en vigueur
• Charge des dépens de l’instance par l’expropriant

À faire

• Ordonner la jonction des instances croisées si elles concernent les mêmes parties et le même objet
• Donner acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié sur l’indemnité et les modalités de reconstitution
• Détailler au dispositif l’ensemble des éléments de l’indemnité globale de dépossession
• Préciser les modalités de reconstitution des fonctionnalités pour chaque secteur affecté par l’expropriation
• Laisser les dépens à la charge de l’autorité expropriante, conformément à la jurisprudence établie

À éviter

• Statuer sur le fond de l’indemnité si un accord amiable intervient entre les parties
• Omettre de détailler les modalités de reconstitution des fonctionnalités au dispositif du jugement
• Condamner l’exproprié aux dépens en cas d’accord amiable
• Disjoindre les instances croisées sans motif valable
• Laisser subsister une ambiguïté sur les caractéristiques techniques et esthétiques des éléments à reconstituer

La jonction d’instances en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. En matière d’expropriation, lorsque l’expropriant et l’exproprié saisissent successivement le juge de l’expropriation pour la fixation des indemnités, les instances sont la résultante d’actes de saisine croisés. Elles concernent les mêmes parties et ont le même objet. Dans ces conditions, la jonction des instances s’impose afin d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires. La jonction s’effectue sous le numéro plus ancien des deux instances.

L’accord amiable sur l’indemnité d’expropriation

L’article R.311-20 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. Lorsque les parties parviennent à un accord sur le montant de l’indemnité principale et les indemnités accessoires, le juge constate cet accord et en fixe les modalités au dispositif du jugement. L’indemnité globale de dépossession comprend plusieurs éléments : l’indemnité principale, calculée sur la base de la valeur vénale des parcelles expropriées ; l’indemnité de remploi, destinée à compenser le coût de remplacement des biens expropriés ; l’indemnité de perte de loyers, lorsque les parcelles expropriées étaient louées ou utilisées à titre commercial ; la prise en charge des frais d’avocat, lorsque les parties s’en accordent. En l’espèce, l’indemnité principale a été fixée à 40 euros par mètre carré, soit 27 080 euros pour une superficie totale de 677 m². L’indemnité de remploi a été fixée à 3 708 euros. L’indemnité de perte de loyers pour panneau publicitaire enlevé a été fixée à 3 000 euros. La prise en charge partielle des frais d’avocat a été fixée à 1 200 euros. L’indemnité globale de dépossession s’élève ainsi à 35 000 euros.

La reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation

Lorsqu’une expropriation affecte les fonctionnalités d’une propriété, notamment en raison du déplacement de ses limites, l’expropriant doit reconstituer ces fonctionnalités. Cette reconstitution peut porter sur les clôtures, les portails, les boîtes aux lettres, les panneaux publicitaires et autres éléments de délimitation ou d’accès. L’accord des parties sur les modalités de reconstitution peut être constaté par le juge et détaillé au dispositif du jugement. En l’espèce, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes : pour le secteur Autos, déplacement de la clôture en panneaux rigides ou reconstitution à l’identique, et remplacement du portail existant par un portail coulissant de 6 mètres ; pour les biens loués à Mmes R et C, création d’une nouvelle clôture avec muret supportant des panneaux rigides aux caractéristiques identiques à l’existant, création de nouveaux poteaux et déplacement du portail avec motorisation, et déplacement des boîtes aux lettres ; pour le bien loué à M. Y, création d’une nouvelle clôture aux caractéristiques similaires à un exemple convenu, déplacement du portail avec motorisation et du portillon, et déplacement d’un panneau publicitaire ; pour le secteur jardin, enlèvement du panneau publicitaire non conforme au règlement de publicité en vigueur et reconstitution d’une haie vive doublée d’une clôture en panneaux rigides ; pour le secteur Degriff Auto, déplacement de la clôture en panneaux rigides ou reconstitution à l’identique et déplacement du portail existant. Ces modalités détaillées assurent que les fonctionnalités de la propriété seront intégralement restituées après l’expropriation.

Les dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les dépens sont généralement laissés à la charge de l’autorité expropriante. Cette règle reflète le principe selon lequel l’expropriant, qui agit dans l’intérêt général, doit supporter les frais de la procédure. Lorsqu’un accord amiable intervient entre les parties, le juge laisse les dépens à la charge de l’autorité expropriante, conformément à cette jurisprudence établie. Les dépens comprennent notamment les frais d’assignation, les frais de transport sur les lieux, et les autres frais de procédure engagés par l’exproprié.

L’extinction de l’instance en cas de jonction et d’accord amiable

Lorsque deux instances croisées sont jointes et qu’un accord amiable intervient entre les parties, l’une des instances est éteinte. Le juge constate cette extinction au dispositif du jugement. En l’espèce, l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 25/00037 est éteinte, la jonction ayant été ordonnée sous le numéro plus ancien RG 25/00039. Cette constatation d’extinction marque la fin de la procédure contentieuse et la substitution de l’accord amiable à la décision judiciaire.

Article 367 du Code de procédure civile, Article R.311-20 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

⬇️Télécharger (pdf)