Contrefaçon de marque et parasitisme : révocation de la clôture pour défaut de représentation du fonds de dotation dissout

La dissolution d’un fonds de dotation n’éteint pas sa personnalité morale ni sa capacité à ester en justice. Selon l’article 140 VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la dissolution entraîne la liquidation et le dessaisissement des organes dirigeants au profit du liquidateur. Le fonds dissout doit donc être représenté par son liquidateur en exercice pour se défendre valablement en justice. L’article 117 du code de procédure civile sanctionne le défaut de pouvoir d’une partie représentant une personne morale comme une irrégularité de fonds affectant la validité des actes de procédure. En l’absence d’intervention du liquidateur à l’instance, le tribunal ne peut valablement être saisi des demandes dirigées contre le fonds dissout ni de celles présentées par celui-ci. L’article 803 du code de procédure civile permet au tribunal de révoquer d’office l’ordonnance de clôture en cas de survenance d’une cause grave. La découverte de la dissolution du fonds de dotation après la clôture de la mise en état constitue une cause grave justifiant la rétractation de l’ordonnance. L’article 16 du code de procédure civile impose le respect du principe de la contradiction : le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. La régularisation de la représentation du fonds dissout et l’adaptation des conclusions s’imposent donc avant toute décision au fond. Cette solution protège les droits de la défense et garantit la validité de la procédure.

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La dissolution d’un fonds de dotation n’éteint pas sa personnalité morale ni sa capacité à ester en justice. Le fonds dissout doit être représenté par son liquidateur en exercice pour se défendre valablement en justice. L’absence d’intervention du liquidateur à l’instance affecte la validité des actes de procédure. La découverte de la dissolution après clôture constitue une cause grave justifiant la rétractation de l’ordonnance.

La Fédération française de tennis (FFT), titulaire de la marque française n° 4290616 pour l’organisation de compétitions sportives, a assigné un fonds de dotation en contrefaçon de marque et parasitisme. Ce fonds de dotation, créé le 8 juillet 2020 par plusieurs particuliers se revendiquant comme descendants d’une personnalité historique, exploitait le nom et la marque verbale dans sa dénomination, son logo et ses moyens de communication (site internet, réseaux sociaux). La FFT avait adressé deux mises en demeure, les 31 octobre 2022 et 11 janvier 2023, sans succès. L’assignation a été notifiée le 24 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Paris. Plusieurs descendants ont intervenu volontairement aux débats en février 2024. La FFT et le fonds de dotation Terre d’impact (créé par la FFT) demandaient la condamnation du fonds de dotation à verser des dommages-intérêts, l’interdiction d’utiliser les dénominations litigieuses, la fermeture du site internet et des comptes de réseaux sociaux, ainsi que la publication du jugement. Le fonds de dotation et les intervenants demandaient en contrepartie la nullité des marques de la FFT au motif qu’elles portaient atteinte aux droits de la personnalité et au nom patronymique de la personnalité historique. La mise en état a été close le 27 mars 2025. Or, le fonds de dotation a été dissout le 2 mars 2025 selon publication au Journal officiel du 18 mars 2025. Cette dissolution a été communiquée au tribunal par note en délibéré le 13 février 2026. Le tribunal a dû examiner les conséquences procédurales de cette dissolution intervenue après la clôture.

• Dissolution du fonds de dotation intervenue le 2 mars 2025, publiée au Journal officiel du 18 mars 2025
• Découverte de la dissolution après la clôture de la mise en état du 27 mars 2025
• Absence d’intervention du liquidateur à l’instance
• Défaut de pouvoir de représentation des organes dirigeants du fonds dissout
• Nécessité de régulariser la représentation pour respecter le principe de la contradiction
• Existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture

• Annonce n° 2793 publiée au Journal officiel de la République française du 18 mars 2025 attestant la dissolution du fonds de dotation le 2 mars 2025
• Note en délibéré du 13 février 2026 communiquée par les demandeurs signalant la dissolution
• Ordonnance de clôture du 27 mars 2025 antérieure à la publication de la dissolution
• Absence de représentation du liquidateur dans les actes de procédure antérieurs

Le fonds de dotation dissout, bien que conservant sa personnalité morale, ne peut être valablement représenté en justice que par son liquidateur. Les intervenants volontaires (descendants) doivent régulariser leur intervention ou leur représentation. La FFT et le fonds de dotation Terre d’impact doivent adapter leurs conclusions pour viser le liquidateur du fonds dissout.

• Révocation de la clôture et réouverture des débats
• Obligation de mise en cause du liquidateur du fonds de dotation dissout
• Dépôt de conclusions récapitulatives par toutes les parties aux nouvelles dates fixées
• Régularisation de la représentation du fonds dissout avant toute décision au fond
• Réserve des dépens et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Renvoi à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026 pour clôture

À faire

• Identifier et mettre en cause le liquidateur du fonds de dotation dissout
• Déposer des conclusions récapitulatives adaptées à la nouvelle situation procédurale
• Vérifier la régularité de la représentation de toutes les parties avant la clôture
• Respecter les délais fixés : conclusions FFT le 10 septembre 2026, conclusions défense le 5 octobre 2026
• Préparer les arguments au fond en tenant compte de la dissolution du fonds de dotation

À éviter

• Poursuivre la procédure sans régulariser la représentation du fonds dissout
• Ignorer l’obligation de mise en cause du liquidateur
• Fonder une décision au fond sur une représentation défectueuse
• Négliger le principe de la contradiction en cas de découverte d’une irrégularité procédurale
• Omettre de communiquer les éléments nouveaux affectant la validité de la procédure

La personnalité morale et la capacité à ester en justice d’une personne morale dissoute

Une personne morale dissoute conserve sa personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins de sa liquidation. Cette règle s’applique aux fonds de dotation dissous, qui demeurent titulaires de la capacité à se défendre en justice malgré leur dissolution. Cependant, cette capacité ne peut s’exercer que par l’intermédiaire de son représentant légal, en l’occurrence le liquidateur désigné selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

Le dessaisissement des organes dirigeants au profit du liquidateur suite à la dissolution

L’article 140 VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que la dissolution du fonds de dotation entraîne sa liquidation et le dessaisissement des organes dirigeants au profit du liquidateur. Ce dessaisissement est automatique et total : les organes dirigeants perdent tout pouvoir de représentation et d’action au moment de la dissolution. Le liquidateur devient le seul représentant habilité à agir en justice au nom du fonds dissout.

L’irrégularité de fonds du défaut de pouvoir de représentation d’une personne morale

Conformément aux articles 117 et 121 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie représentant une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité des actes de procédure. Cette irrégularité peut être couverte si elle est régularisée au moment où le juge statue. En l’absence de régularisation, le tribunal ne peut valablement connaître des demandes dirigées contre la personne morale mal représentée ni de celles présentées par celle-ci.

La révocation d’office de l’ordonnance de clôture en cas de cause grave

L’article 803 du code de procédure civile confère au tribunal le pouvoir de révoquer d’office l’ordonnance de clôture en cas de survenance d’une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La découverte de la dissolution d’une partie après la clôture de la mise en état, lorsque cette dissolution affecte la validité de la représentation en justice, constitue une cause grave justifiant cette révocation. Cette révocation est nécessaire pour permettre la régularisation de la procédure et le respect du principe de la contradiction.

Le principe de la contradiction et l’obligation de régularisation procédurale

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire respecter le principe de la contradiction en toutes circonstances. Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Lorsqu’une irrégularité de représentation est découverte, le respect de ce principe exige que le tribunal offre aux parties la possibilité de régulariser leur représentation et d’adapter leurs conclusions avant de statuer au fond.

Article 803 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 140 VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Article 117 du code de procédure civile, Article 121 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile

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