Faute inexcusable de l’employeur en accident du travail : absence de conscience du danger malgré l’altercation verbale

La faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale exige deux conditions cumulatives : que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La charge de la preuve incombe au salarié. En l’espèce, bien que l’accident du travail du 3 avril 2021 soit reconnu comme tel (altercation verbale avec le supérieur hiérarchique ayant entraîné un syndrome anxio-dépressif réactionnel), la juridiction a rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable. La présomption d’imputabilité des lésions au travail, prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s’applique dès lors que l’accident survient par le fait ou à l’occasion du travail. Cependant, cette présomption ne suffit pas à établir la faute inexcusable. Le salarié doit rapporter la preuve que l’employeur avait conscience d’un danger spécifique pesant sur sa santé avant l’événement. Des tensions antérieures, des courriels de rappel à l’ordre ou des désaccords organisationnels ne caractérisent pas un harcèlement managérial établissant cette conscience du danger. L’enquête interne de l’employeur, les formations dispensées en matière de management et l’absence d’antécédents similaires chez le supérieur hiérarchique constituent autant d’éléments permettant à la juridiction de conclure à l’absence de conscience du danger. Le praticien doit donc distinguer la reconnaissance de l’accident du travail de celle de la faute inexcusable : la première repose sur la présomption d’imputabilité, la seconde exige une preuve positive de la conscience du danger et de l’omission de mesures préventives.

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La faute inexcusable de l’employeur exige deux conditions : conscience du danger et omission de mesures préventives. La présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne suffit pas à établir la faute inexcusable. Le salarié doit prouver que l’employeur avait conscience d’un danger spécifique. Des tensions antérieures ou désaccords organisationnels ne caractérisent pas le harcèlement managérial.

Un salarié embauché en 1985 comme chauffeur-livreur, devenu responsable de dépôt en 2007, a déclaré un accident du travail le 7 avril 2021 suite à une altercation verbale avec son supérieur hiérarchique survenue le 3 avril 2021. Cette altercation a entraîné un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué le 19 avril 2021. La caisse d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Le salarié a été en arrêt de travail ininterrompu jusqu’au 11 décembre 2023, date de sa consolidation. Il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. L’employeur l’a licencié pour inaptitude le 22 février 2024. Le salarié a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, demandant notamment la majoration de rente, une expertise pour évaluer ses préjudices, une provision de 8 000 euros et la condamnation de l’employeur au remboursement des sommes avancées par la caisse. L’employeur a contesté le caractère professionnel de l’accident et l’existence d’une faute inexcusable, arguant que l’altercation était un fait isolé et que son responsable avait toujours eu un comportement exemplaire. Le tribunal a confirmé la prise en charge de l’accident du travail mais a rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable, estimant que le salarié n’avait pas rapporté la preuve que l’employeur avait conscience du danger spécifique auquel il était exposé.

• Matérialité de l’accident du travail : altercation verbale survenue le 3 avril 2021 au temps et lieu de travail
• Lien causal entre l’événement et la lésion : syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué quelques jours après
• Présomption d’imputabilité au travail : lésion survenue au temps et lieu du travail
• Conscience du danger : absence de preuve que l’employeur avait conscience d’un risque spécifique pesant sur la santé du salarié
• Mesures préventives : absence de preuve que l’employeur a omis de prendre les mesures nécessaires
• Caractère isolé de l’altercation : enquête interne établissant que le supérieur avait un comportement exemplaire

• Déclaration d’accident du travail du 7 avril 2021 par l’employeur
• Certificat médical initial d’accident du travail du 19 avril 2021 attestant un syndrome anxio-dépressif réactionnel
• Enquête administrative de la caisse des 28 avril et 11 mai 2021 avec audition des parties et témoins
• Enquête interne de l’employeur du 4 mai 2021 établissant le caractère isolé de l’altercation
• Procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 26 mai 2021 confirmant l’isolement du fait
• Courriels échangés entre 2018 et 2020 ne caractérisant pas un harcèlement managérial

Le salarié voit son accident du travail confirmé et maintient sa prise en charge par la caisse d’assurance maladie, mais ne peut obtenir la majoration de rente liée à la faute inexcusable. L’employeur échappe à la condamnation au remboursement des sommes avancées par la caisse et aux frais d’expertise. Les deux parties conservent leurs dépens respectifs et sont déboutées de leurs demandes de frais irrépétibles.

• Maintien de la prise en charge de l’accident du travail par la caisse d’assurance maladie
• Absence de majoration de rente pour faute inexcusable
• Pas d’expertise ordonnée pour évaluer les préjudices supplémentaires
• Pas de provision allouée au salarié
• Pas de condamnation de l’employeur au remboursement des avances de la caisse
• Chaque partie supporte ses propres dépens et frais irrépétibles

À faire

• Documenter précisément les faits accidentels avec dates, lieux et témoins dès la déclaration
• Rapporter la preuve de la conscience préalable du danger par l’employeur (documents, signalements antérieurs)
• Produire des éléments établissant un harcèlement systématique et connu de l’employeur
• Obtenir des témoignages d’autres salariés exposés au même risque ou ayant subi des faits similaires
• Constituer un dossier médical complet établissant le lien causal entre l’événement et la lésion

À éviter

• Confondre accident du travail et faute inexcusable : la reconnaissance de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
• Fonder la preuve de la conscience du danger sur des tensions générales ou des désaccords organisationnels
• Négliger l’enquête interne de l’employeur : elle peut contredire les allégations du salarié
• Ignorer le comportement antérieur du supérieur hiérarchique : son exemplarité antérieure écarte la conscience du danger
• Oublier que l’altercation doit être caractérisée comme un fait isolé ou systématique : le contexte est déterminant

La présomption d’imputabilité des lésions au travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Il en découle une présomption d’imputabilité des lésions au travail. Cette présomption s’applique dès lors que la lésion survient au temps et lieu du travail, et il incombe au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident. La qualification d’accident du travail s’étend non seulement aux lésions causées par une action violente et soudaine, mais aussi à un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Une succession d’événements aboutissant à une brusque aggravation de l’état psychologique antérieur relève également de cette qualification.

Les conditions cumulatives de la faute inexcusable de l’employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’absence de l’une de ces conditions suffit à écarter la qualification de faute inexcusable. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer que ces deux éléments constitutifs sont réunis.

La conscience du danger comme élément déterminant

La conscience du danger doit porter sur un risque spécifique pesant sur la santé du salarié avant l’événement accidentel. Des tensions antérieures, des désaccords organisationnels ou des courriels de rappel à l’ordre ne suffisent pas à caractériser cette conscience. L’enquête interne menée par l’employeur, les formations dispensées en matière de management, le comportement exemplaire du supérieur hiérarchique avant l’incident et l’absence d’antécédents similaires constituent autant d’éléments permettant à la juridiction de conclure à l’absence de conscience du danger. Le salarié ne peut pas déduire cette conscience de simples incompréhensions ou désaccords sur l’organisation du travail.

La distinction entre accident du travail et faute inexcusable

La reconnaissance de l’accident du travail et celle de la faute inexcusable de l’employeur sont deux questions distinctes. La présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet d’établir l’accident du travail dès lors que la lésion survient au temps et lieu du travail. Cependant, cette présomption ne suffit pas à établir la faute inexcusable : celle-ci exige une preuve positive et spécifique de la conscience du danger et de l’omission de mesures préventives. Un accident du travail peut donc être reconnu sans que la faute inexcusable de l’employeur soit établie.

Les éléments probants de l’absence de conscience du danger

L’enquête interne réalisée par l’employeur, les entretiens avec les témoins, les formations en matière de management dispensées au supérieur hiérarchique, les entretiens d’évaluation et les recommandations dans le cadre des relations professionnelles constituent des éléments probants de l’absence de conscience du danger. De même, le fait que le supérieur hiérarchique soit reconnu par les salariés comme ayant un comportement exemplaire et que l’altercation soit qualifiée de fait isolé par l’enquête interne permet à la juridiction de conclure que l’employeur n’avait pas conscience du risque spécifique d’altercation verbale.

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

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