Solidarité financière du donneur d’ordre : manquement à l’obligation de vigilance envers le sous-traitant en travail dissimulé

L’article L.8222-1 du code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant s’acquitte des formalités légales relatives aux déclarations sociales, tant à la conclusion du contrat qu’périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Cette obligation de vigilance s’applique dès lors que le montant de la prestation atteint le seuil de 5 000 euros fixé par l’article R.8222-1. Le donneur d’ordre ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant que le sous-traitant débute son activité : l’absence de cotisations dues initialement ne dispense pas de la collecte des attestations requises. L’article D.8222-5 du code du travail précise que le donneur d’ordre doit se faire remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations émanant de l’organisme de recouvrement, datant de moins de six mois, et s’assurer de son authenticité auprès de cet organisme. La production de documents portant un numéro SIREN différent de celui du véritable cocontractant constitue un manquement caractérisé à cette obligation. L’article L.8222-2 du code du travail soumet le donneur d’ordre à une solidarité financière dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé, l’existence de relations contractuelles avec l’auteur du travail dissimulé, et un montant de prestation égal ou supérieur au seuil légal. Il n’est pas nécessaire que le redressement opéré à l’encontre du sous-traitant soit définitif pour engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Le manquement à l’obligation de vigilance justifie seul la mise en œuvre de la solidarité financière, indépendamment de la culpabilité du sous-traitant. En pratique, le donneur d’ordre doit conserver les attestations originales émanant directement de l’URSSAF, vérifier leur authenticité en contactant l’organisme de recouvrement, et s’assurer que le numéro SIREN correspond exactement à celui du cocontractant. L’absence de documentation appropriée aux dates requises expose le donneur d’ordre au paiement solidaire des cotisations éludées, des majorations de redressement et des majorations de retard.

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Le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant s’acquitte des formalités légales relatives aux déclarations sociales, dès la conclusion et périodiquement tous les six mois. Cette obligation s’applique dès que le montant atteint 5 000 euros. L’absence de cotisations dues initialement ne dispense pas de la collecte des attestations. La production de documents portant un numéro SIREN différent constitue un manquement caractérisé.

Un donneur d’ordre a confié des travaux de sous-traitance à une entreprise entre mars 2018 et juin 2019. L’URSSAF a constaté par procès-verbal que le sous-traitant exerçait un travail dissimulé et a adressé au donneur d’ordre une lettre d’observations le mettant en cause au titre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du code du travail. Le redressement s’élevait à 55 005,44 euros, porté à 58 583 euros avec majorations et intérêts de retard. Le donneur d’ordre a contesté ce redressement auprès de la commission de recours amiable, qui l’a confirmé en septembre 2023. Il a ensuite saisi le tribunal en novembre 2023.

Le donneur d’ordre soutenait qu’il avait satisfait à son obligation de vigilance en demandant au sous-traitant les attestations requises et en recevant deux documents datés de novembre 2018 et septembre 2019. Il arguait également que le sous-traitant ayant débuté son activité en février 2018, il ne pouvait obtenir d’attestation pour la période antérieure à août 2018, puisqu’aucune cotisation n’était due avant cette date.

L’URSSAF a démontré que les attestations produites portaient un numéro SIREN différent de celui du véritable sous-traitant (53193081600016 au lieu de 835 190 075) et que le sous-traitant n’avait jamais sollicité la délivrance d’attestations auprès d’elle. Le donneur d’ordre n’avait fourni que deux attestations au lieu des quatre requises (mars 2018, septembre 2018, mars 2019 et septembre 2019). L’URSSAF a soutenu que le fait que le sous-traitant débute son activité n’exonère pas le donneur d’ordre de son obligation de vigilance.

Le tribunal a rejeté les demandes du donneur d’ordre et confirmé le redressement, estimant que l’obligation de vigilance s’applique dès la conclusion du contrat, indépendamment du moment où le sous-traitant débute son activité, et que la production de documents au mauvais numéro SIREN constitue un manquement caractérisé.

• Constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant
• Existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le sous-traitant auteur du travail dissimulé
• Montant de la prestation égal ou supérieur à 5 000 euros
• Manquement à l’obligation de vigilance : non-collecte des attestations requises ou production de documents au mauvais numéro SIREN
• Absence de vérification d’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement
• Défaut de documentation aux quatre dates prescrites (conclusion et trois échéances semestrielles)

• Procès-verbal de travail dissimulé établi le 8 octobre 2020 à l’encontre du sous-traitant
• Attestations produites portant le numéro SIREN 53193081600016 au lieu de 835 190 075
• Absence de demande de délivrance d’attestations par le sous-traitant auprès de l’URSSAF
• Production de seulement deux attestations (novembre 2018 et septembre 2019) au lieu de quatre requises
• Contrats de sous-traitance entre mars 2018 et juin 2019 établissant les relations contractuelles

Le donneur d’ordre est condamné au paiement solidaire de l’intégralité des cotisations et contributions éludées par le sous-traitant, des majorations de redressement et des majorations de retard. Cette responsabilité solidaire s’ajoute à celle du sous-traitant lui-même et ne disparaît pas même si le redressement du sous-traitant n’est pas définitif. Le donneur d’ordre supporte également les dépens de la procédure.

• Paiement de 58 583 euros au total (39 290 euros cotisations, 15 716 euros majorations redressement, 3 161 euros majorations retard)
• Responsabilité solidaire indépendante de celle du sous-traitant
• Impossibilité de contester le redressement en invoquant le début d’activité du sous-traitant
• Obligation de conserver et vérifier les attestations originales auprès de l’URSSAF
• Risque de redressement ultérieur si d’autres sous-traitants sont contrôlés
• Condamnation aux dépens de la procédure

À faire

• Collecter l’attestation URSSAF dès la signature du contrat et tous les 6 mois
• Vérifier l’authenticité de chaque attestation auprès de l’URSSAF directement
• Vérifier que le numéro SIREN de l’attestation correspond exactement à celui du cocontractant
• Conserver les attestations originales avec les codes de sécurité et modalités de vérification
• Documenter chaque vérification d’authenticité effectuée auprès de l’URSSAF

À éviter

• Accepter des attestations au mauvais numéro SIREN ou d’une autre entité
• Omettre les vérifications semestrielles après la conclusion du contrat
• Invoquer le début d’activité du sous-traitant pour justifier l’absence d’attestation initiale
• Se fier uniquement aux déclarations du sous-traitant sans vérification indépendante
• Négliger la vérification d’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé

L’article L.8222-1 du code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant sur une obligation d’un montant minimum de vérifier que son cocontractant s’acquitte des formalités légales relatives aux déclarations sociales. Cette vérification doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution. L’article R.8222-1 fixe ce montant minimum à 5 000 euros depuis le 1er mai 2015. Cette obligation s’impose au donneur d’ordre indépendamment de la date de début d’activité du sous-traitant : le fait que celui-ci débute son activité peu de temps avant la conclusion du contrat ne dispense pas le donneur d’ordre de collecter les attestations requises dès la signature du contrat.

Les documents à collecter et les modalités de vérification

L’article D.8222-5 du code du travail énumère les documents que le donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Le donneur d’ordre doit obtenir une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement, datant de moins de six mois. Le donneur d’ordre doit également s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’attestation doit porter le numéro SIREN exact du cocontractant et contenir les modalités de vérification de son authenticité.

Le manquement à l’obligation de vigilance et ses conséquences

Le manquement à l’obligation de vigilance est caractérisé lorsque le donneur d’ordre ne produit pas les attestations requises aux dates prescrites ou produit des documents portant un numéro SIREN différent de celui du véritable cocontractant. La production de documents au mauvais numéro SIREN constitue un manquement grave car elle démontre que le donneur d’ordre n’a pas vérifié l’authenticité des documents auprès de l’organisme de recouvrement, comme l’exige l’article D.8222-5. Ce manquement justifie seul la mise en œuvre de la solidarité financière, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse du donneur d’ordre.

Les conditions cumulatives de la solidarité financière

L’article L.8222-2 du code du travail soumet le donneur d’ordre à une solidarité financière dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé, et un montant de prestation égal ou supérieur au seuil prévu par l’article R.8222-1. Il n’est pas nécessaire que le redressement opéré à l’encontre du sous-traitant soit définitif pour engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. La solidarité financière sanctionne le manquement à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et non l’infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant.

L’étendue de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre

L’article L.8222-2 du code du travail énumère les éléments pour lesquels le donneur d’ordre est tenu solidairement : le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le sous-traitant au Trésor ou aux organismes de protection sociale, le remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont le sous-traitant a bénéficié, et le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet des formalités légales. Cette responsabilité solidaire s’étend aux majorations de redressement et aux majorations de retard.

Article L.8221-5 du code du travail, Article L.8222-1 du code du travail, Article L.8222-2 du code du travail, Article R.8222-1 du code du travail, Article D.8222-5 du code du travail, Article L.243-15 du code de la sécurité sociale, Article L.1221-10 du code du travail, Article L.3243-2 du code du travail, Article 699 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

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