L’exclusion de l’indemnité de défaillance en cas de déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01378

L’article D.312-16 du code de la consommation permet au prêteur de demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance lorsqu’il exige le remboursement immédiat du capital en application de l’article L.312-39. Cependant, l’article L.341-8 du code de la consommation limite la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts au seul capital, excluant ainsi le droit à cette indemnité. En l’espèce, le prêteur ayant été déchu du droit aux intérêts, il ne pouvait prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.