L’utilisation d’une enseigne autorisée par contrat et la succession de droits en cas de fusion-absorption – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 juin 2026, 20/07899

L’utilisation d’une enseigne reproduisant une marque enregistrée n’est pas contrefaisante si elle est autorisée par contrat. Un contrat du 4 juillet 2016 autorisait une première société à utiliser l’enseigne reproduisant la marque pour un magasin, moyennant le paiement de cotisations. Cette première société a été absorbée par le grossiste le 30 juillet 2017 dans le cadre d’une fusion-absorption régulièrement publiée au BODACC. La société absorbante est l’ayant cause universel de la société absorbée et prend sa place dans les liens des contrats auxquels celle-ci était partie. Le grossiste, venu aux droits de la première société, était donc fondé à se prévaloir de l’autorisation d’utiliser l’enseigne pour le magasin.