Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, RG n° 2024F01011

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⚖️ Tribunal de commerce de Pontoise

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité de contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Pontoise

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Nullité de contrat

Textes cités

Article L.111-1 du code de la consommation, Article L.221-1 du code de la consommation, Article L.221-3 du code de la consommation, Article L.224-27 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1178 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un fournisseur de services de marketing et de promotion en ligne a conclu un contrat de licence logiciel avec un fabricant de produits cosmétiques le 27 juin 2022. Le devis signé prévoyait un coût mensuel de 960 euros TTC. Un avenant du 31 octobre 2022 a prévu une pause de quatre mois suivie d’une reprise automatique en mars 2023. Le débiteur a cessé de payer à partir de mars 2023. Le créancier a d’abord tenté des relances, puis une proposition de règlement amiable à 70 % en avril 2024, avant de recourir à une injonction de payer en août 2024. Le débiteur a formé opposition, arguant que le contrat était nul faute de communication préalable des conditions générales de vente et que les services n’avaient pas apporté de résultats commerciaux.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité d’un contrat de licence logiciel pour défaut d’information précontractuelle en vertu du code de la consommation

Juridiction :
Tribunal de commerce de Pontoise

Date :
14 avril 2026

Numéro RG :
2024F01011

Citation exacte complète :
Nullité d’un contrat de licence logiciel pour défaut d’information précontractuelle en vertu du code de la consommation – Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, N° de RG 2024F01011.

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’un contrat de licence logiciel pour défaut d’information précontractuelle en vertu du code de la consommation – Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, N° de RG 2024F01011.
Tribunal de commerce de Pontoise 14 avril 2026 RG 2024F01011
RG 2024F01011
N° RG 2024F01011
N° de RG 2024F01011
2024F01011 Nullité contrat licence logiciel

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, N° de RG 2024F01011 relative à la nullité d’un contrat de licence logiciel pour défaut d’information précontractuelle en vertu du code de la consommation.

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