Concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur des cryptomonnaies : responsabilité d’un influenceur ayant développé une plateforme concurrente

La collaboration informelle entre concurrents du secteur des cryptomonnaies expose à des risques majeurs de concurrence déloyale. L’absence de contrat écrit définissant les objectifs, les pouvoirs et les restrictions (notamment clause de non-concurrence) affaiblit considérablement la preuve des manquements. Le tribunal a retenu la confusion entretenue auprès des clients, le parasitisme du savoir-faire et le dénigrement via les réseaux sociaux comme éléments constitutifs de la faute. Les accords de confidentialité doivent être strictement respectés, notamment lors de divulgation publique d’informations sensibles. L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité sur le fait quelconque causant dommage. Formalisez les engagements commerciaux et les clauses restrictives avant toute collaboration.

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La collaboration informelle entre concurrents du secteur des cryptomonnaies expose à risques majeurs de concurrence déloyale. L’absence de contrat écrit affaiblit la preuve. Le tribunal a retenu confusion auprès clients, parasitisme du savoir-faire et dénigrement via réseaux sociaux. Formalisez engagements commerciaux avant collaboration.

Une société de cryptomonnaies (SUMMIT) a engagé un influenceur et entrepreneur (M. S) en tant que Chief Business Development Officer, CEO de deux business units et directeur de levée de fonds (ICO). Les parties ont signé un accord de non-divulgation en décembre 2022 mais n’ont jamais formalisé par écrit les objectifs, les pouvoirs ni les restrictions applicables. Des tensions ont émergé rapidement concernant la gouvernance et les rôles respectifs. M. S a poursuivi en parallèle son activité personnelle (Mining Market) et a lancé une plateforme concurrente (BLOBB.io) à la fin de sa collaboration en septembre 2023. SUMMIT a demandé 2,9 millions d’euros en réparation pour concurrence déloyale, détournement de clients et manquements contractuels. Le tribunal a retenu que M. S a entretenu une confusion auprès des clients, utilisé le savoir-faire de SUMMIT dans BLOBB.io et violé les accords de confidentialité en divulguant l’échec de la médiation sur les réseaux sociaux. Il a condamné M. S et ses sociétés à payer 165 000 euros (35 000 € pour rémunération perçue, 30 000 € pour perte de clients, 100 000 € pour préjudice moral) et débouté SUMMIT du surplus faute de preuve formelle des engagements.

• Faisceau d’indices concordants : lancement concomitant du projet concurrent au départ de SUMMIT.
• Confusion entretenue auprès des clients : factures émises au nom de SUMMIT mais payées à FG21.
• Parasitisme du savoir-faire : utilisation du tableau de bord et de l’architecture développés par SUMMIT dans BLOBB.io.
• Violation accords confidentialité : divulgation publique de l’échec de la médiation sur réseaux sociaux.

• Pièce 34 : message du 27 septembre 2023 reconnaissant l’existence de l’activité concurrente et offrant aux clients de choisir.
• Pièces 22, 47, 48 : factures émises au nom de SUMMIT Market mais encaissées par FG21, créant confusion clients.
• Pièce 20 : constat d’huissier montrant reproduction architecture BLOBB.io identique à celle de SUMMIT.
• Pièce 43 : publication sur réseaux sociaux de commentaire relatif à l’échec de la médiation.

Le défendeur (M. S) et ses sociétés (FG21, B21, ICEBLOCK21 EHF) sont condamnés solidairement à verser 165 000 euros à SUMMIT, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cette condamnation réduite reflète l’absence de preuve formelle des engagements contractuels initialement demandés.

• Paiement de 165 000 euros (35 000 € rémunération, 30 000 € perte clients, 100 000 € préjudice moral).
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Paiement des dépens de l’instance (124,71 €).
• Exécution provisoire du jugement de droit.
• Rejet de la demande de publication du jugement sur BLOBB.io et réseaux sociaux.

À faire

• Formaliser par écrit tous les engagements, objectifs chiffrés et clauses de non-concurrence avant collaboration.
• Documenter les accords de confidentialité et les faire signer par toutes les parties.
• Conserver les preuves écrites des accords commerciaux et des mandats conférés.

À éviter

• Entretenir confusion entre activités personnelles et rôle professionnel auprès des clients.
• Divulguer publiquement sur réseaux sociaux informations couvertes par confidentialité.
• Utiliser savoir-faire ou investissements du partenaire pour développer activité concurrente.

La concurrence déloyale par confusion et parasitisme en l’absence de contrat écrit

La concurrence déloyale caractérisée par confusion, parasitisme et dénigrement peut être établie sans contrat écrit formalisé, dès lors qu’un faisceau d’indices concordants démontre que le concurrent a mis à profit une collaboration pour bénéficier du savoir-faire et des investissements d’autrui. L’article 1240 du Code civil fonde cette responsabilité. La confusion entretenue auprès des clients, l’utilisation de la plateforme développée et la divulgation d’informations confidentielles constituent des éléments constitutifs de la faute.

L’absence de formalisation des objectifs et des restrictions limite la preuve des manquements contractuels

Lorsqu’une collaboration repose sur des échanges informels sans définition écrite des objectifs commerciaux, des pouvoirs conférés ou des clauses de non-concurrence, la partie qui allègue un manquement ne peut en rapporter la preuve. Le tribunal a rejeté les demandes relatives à l’ICO et aux événements marketing faute de cahier des charges ou de planning versés aux débats.

La violation des accords de confidentialité par divulgation publique sur les réseaux sociaux

La divulgation sur les réseaux sociaux d’informations couvertes par un accord de confidentialité, même relatives à l’échec d’une médiation, constitue une violation contractuelle et une atteinte à l’image de la partie protégée. Cette violation justifie l’octroi de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Article 1240 du Code civil, Article 472 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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