Incompétence territoriale de la cour d’appel de Versailles : renvoi devant la cour d’appel de Paris en matière de contentieux URSSAF

L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire impose que la cour d’appel connaisse des appels des jugements des juridictions situées dans son ressort. La Cour de cassation a clarifié que l’erreur de saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence (articles 75 à 82-1 du code de procédure civile), non d’une fin de non-recevoir. Le tribunal de Bobigny ressortit à la cour d’appel de Paris, non à celle de Versailles. L’URSSAF ayant reconnu son erreur dès ses premières conclusions et demandé le renvoi avant toute défense au fond, la cour a refusé l’indemnité article 700 à la société. Cette diligence limite les frais accessoires.

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L’erreur de saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence, non d’une fin de non-recevoir. Le tribunal de Bobigny ressortit à la cour d’appel de Paris, non à celle de Versailles. L’URSSAF ayant reconnu son erreur dès ses premières conclusions, la cour a refusé l’indemnité article 700.

Une société conteste une observation pour l’avenir de l’URSSAF relative à l’assujettissement et l’affiliation de droit au régime général de la sécurité sociale des influenceurs. Le tribunal judiciaire de Bobigny annule cette observation et condamne l’URSSAF aux dépens et à une indemnité. L’URSSAF interjette appel devant la cour d’appel de Versailles. Cependant, le tribunal de Bobigny ressortit au ressort de la cour d’appel de Paris, non à celui de Versailles. L’URSSAF reconnaît son erreur dès ses premières conclusions et demande le renvoi. La cour d’appel de Versailles se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

• Tribunal de Bobigny situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris, non Versailles.
• Article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire imposant la compétence territoriale.
• Reconnaissance de l’erreur par l’URSSAF dès ses premières conclusions.
• Demande de renvoi antérieure au dépôt de conclusions de la société.

• Tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire fixant le ressort des cours d’appel.
• Localisation du tribunal judiciaire de Bobigny dans le ressort de Paris.
• Jurisprudence de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 sur le régime de l’incompétence territoriale.

L’URSSAF succombe à l’instance et supporte les dépens d’appel. La société voit sa demande d’indemnité article 700 rejetée en raison de la diligence de l’URSSAF à reconnaître son erreur. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour examen au fond.

• L’URSSAF condamnée aux dépens d’appel.
• Rejet de l’indemnité article 700 demandée par la société.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
• Interruption du délai d’appel conservée par la déclaration initiale.
• Reprise du litige au fond devant la juridiction compétente.

À faire

• Vérifier le ressort territorial de la juridiction d’origine avant d’interjeter appel.
• Reconnaître l’erreur de saisine dès les premières conclusions pour limiter les frais.
• Demander le renvoi avant le dépôt de conclusions de l’adverse.

À éviter

• Saisir une cour d’appel sans vérifier son ressort territorial.
• Attendre les conclusions de l’adverse pour signaler l’incompétence.

L’incompétence territoriale d’une cour d’appel

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente ne constitue pas une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d’incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile. L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire impose que la cour d’appel connaisse des appels des jugements des juridictions situées dans son ressort. Le renvoi devant la juridiction compétente s’impose alors.

Le renvoi de l’affaire en cas d’incompétence territoriale

Lorsqu’une cour d’appel se reconnaît territorialement incompétente, elle renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel compétente. La déclaration d’appel initiale interrompt le délai d’appel et conserve son effet malgré le renvoi, évitant ainsi une nouvelle saisine tardive.

L’indemnité article 700 en cas d’erreur de saisine reconnue

Lorsque la partie appelante reconnaît son erreur de saisine dès ses premières conclusions et demande le renvoi avant même le dépôt de conclusions par l’autre partie, le juge peut refuser l’indemnité article 700 à la partie adverse, compte tenu de cette diligence.

Article D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, Articles 75 à 82-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

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