Article D311-1 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège et le ressort des cours d’appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/004482 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00448 → Sécurité sociale → Incompétence territoriale : L’erreur de saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions…Cite : Article D. 311-1

À lire aussi

Irrecevabilité de l'appel - Immigration / Asile : FAQ juridique26 janv. 2026
Irrecevabilité de l'appel en rétention administrative - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 26/0004124 janv. 2026
Irrecevabilité de l'appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA24 janv. 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 26/000418 janv. 2026
Irrecevabilité de l'appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA1er déc. 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2025, RG n° 25/0223921 nov. 2025

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article D311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/