Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini

La présomption de salariat édictée par l’article L. 7123-3 du code du travail pour les mannequins ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Bien que l’article L. 7123-2 définisse le mannequin comme celui qui présente un produit par reproduction de son image, l’influenceur crée du contenu multimédia distinct de cette simple présentation. La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption de salariat. En l’absence de statut social spécifique pour les influenceurs, ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime applicable. Le praticien doit analyser chaque situation concrète : contrôle effectif, direction, sanctions, autonomie réelle, plutôt que d’appliquer mécaniquement une présomption légale non fondée.

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La présomption de salariat des mannequins ne s’étend pas aux influenceurs. L’article L. 7123-2 définit le mannequin comme celui qui présente un produit par reproduction de son image. L’influenceur crée du contenu multimédia distinct. La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence sans présomption de salariat. Ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime applicable.

Une entreprise de vente de produits de beauté a été contrôlée par l’URSSAF pour la période 2019-2021. L’administration a formulé une observation pour l’avenir concernant l’assujettissement au régime général de travailleurs indépendants présentant ses produits sur les réseaux sociaux, en appliquant la présomption de salariat des mannequins. L’entreprise a contesté cette observation en soutenant que les influenceurs exercent une activité distincte de celle de mannequin, fondée sur la création de contenus multimédias et non sur une simple présentation d’image. Le tribunal a accueilli cette contestation en distinguant l’activité d’influenceur, définie par la loi du 9 juin 2023 sans présomption de salariat, de celle de mannequin régie par l’article L. 7123-3 du code du travail.

• Distinction entre présentation d’image (mannequin) et création de contenu multimédia (influenceur)
• Absence de rattachement légal de l’influenceur au régime des mannequins dans la loi du 9 juin 2023
• Absence de présomption de salariat posée par le législateur pour l’activité d’influence
• Conditions réelles d’exercice déterminantes en l’absence de statut social spécifique

• Lettre d’observations de l’URSSAF du 6 janvier 2023 analysant six factures et un email
• Factures émises par des sociétés commerciales françaises ou par une influenceuse basée en Espagne
• Absence d’inscription des influenceurs à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant
• Définition légale de l’influenceur par la loi du 9 juin 2023 distincte de celle du mannequin

L’entreprise obtient l’annulation de l’observation pour l’avenir et échappe à l’application de la présomption de salariat pour ses collaborateurs influenceurs. L’URSSAF est condamnée aux dépens et au versement de 2 000 euros.

• Annulation de l’observation n°26 relative à l’assujettissement au régime général
• Absence de redressement social pour les influenceurs collaborant avec l’entreprise
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens de l’instance
• Versement de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles
• Exécution provisoire du jugement ordonnée

À faire

• Analyser les conditions réelles d’exercice : autonomie, contrôle, direction, sanctions
• Documenter le statut juridique de chaque collaborateur influenceur (indépendant, auto-entrepreneur, salarié)
• Conserver les contrats ou échanges écrits définissant les modalités de collaboration

À éviter

• Appliquer mécaniquement la présomption de salariat des mannequins aux influenceurs
• Omettre de distinguer création de contenu et simple présentation d’image

La distinction entre mannequin et influenceur en droit du travail

L’article L. 7123-2 du code du travail définit le mannequin comme celui qui présente au public un produit par reproduction de son image. L’article L. 7123-3 pose une présomption de salariat pour tout contrat rémunérant un mannequin. La loi du 9 juin 2023 définit l’influenceur comme celui qui mobilise sa notoriété pour promouvoir des biens ou services par voie électronique. Cette définition ne rattache pas l’influenceur au régime des mannequins et ne pose aucune présomption de salariat. L’influenceur crée du contenu multimédia distinct de la simple présentation d’image.

L’absence de régime social spécifique pour les influenceurs

Le législateur n’a pas étendu la présomption de salariat des mannequins aux influenceurs dans la loi du 9 juin 2023. Aucun statut de droit social n’encadre actuellement l’activité d’influence commerciale. En l’absence de disposition légale spécifique, ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui déterminent le régime social applicable, selon les principes généraux du droit du travail.

L’inapplicabilité de la présomption légale de salariat aux influenceurs

La présomption de salariat posée par l’article L. 7123-3 ne peut s’appliquer aux influenceurs dès lors que leur activité n’entre pas dans la définition légale du mannequin. Il appartient au législateur, le cas échéant, d’étendre cette présomption. Jusqu’à cette intervention, l’analyse doit porter sur les conditions concrètes : autonomie, contrôle, direction, sanctions.

Article L. 7123-2 du code du travail, Article L. 7123-3 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, Article 367 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale

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