Jurisprudence
Conseil d’État, 7ème chambre, 26/06/2026, 509833, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 BTP / Construction
🏷️ Taux de TVA applicable
Résumé
Un maître d’ouvrage a engagé une action en responsabilité contractuelle contre plusieurs prestataires pour obtenir indemnisation des préjudices nés des difficultés et retards affectant la construction d’un centre aquatique. Le tribunal administratif a rejeté la demande. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et condamné solidairement deux des prestataires à verser 274 741,87 euros TTC, assortis d’intérêts capitalisés, avec des garanties réciproques entre eux. L’un des prestataires a formé un pourvoi en cassation contestant notamment le taux de TVA appliqué à la base de calcul de l’indemnité. Le Conseil d’État a admis partiellement le pourvoi en retenant que le taux de TVA applicable était de 19,6 % et non 20 %, modifiant ainsi le montant TTC de la condamnation.