Jurisprudence

2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Pacte financier et fiscal

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Pacte financier et fiscal

Textes cités

Article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article 1609 nonies C du code général des impôts, Article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014

Résumé

Une commune a contesté la délibération d’une communauté d’agglomération approuvant un pacte financier et fiscal de solidarité pour 2022-2026. Elle arguait d’une concertation insuffisante, d’une information inadéquate des élus, du non-respect des délais de convocation, de l’utilisation irrégulière de procurations et d’une violation du principe de libre administration. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. La commune a interjeté appel en contestant notamment la motivation du jugement et en soulevant des vices de procédure et de fond relatifs à l’adoption du pacte.

Références de jurisprudence

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