Des collectivités territoriales, anciennement membres d’un syndicat mixte de gestion d’une zone d’activités économiques, ont demandé l’indemnisation de la perte de recettes fiscales résultant du transfert de compétences aux intercommunalités. Ce transfert, opéré par la
loi du 7 août 2015, a rendu caduques les conventions de répartition des ressources fiscales entre les membres du syndicat. Les requérantes ont saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, en invoquant la responsabilité de l’État du fait de l’inconstitutionnalité de la loi et du préjudice grave et spécial subi. La cour a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, qui a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. La cour a rejeté les conclusions indemnitaires, estimant que le préjudice n’était pas établi comme grave et spécial.