Un gérant et associé unique d’une SASU a été assujetti à une amende fiscale prévue par l’article 1759 du code général des impôts pour non-communication du nom des bénéficiaires de revenus distribués. Il a saisi le tribunal administratif en demandant la décharge de cette amende et le remboursement des frais exposés. L’administration a procédé au dégrèvement de l’amende en cours de procédure, après que le demandeur ait présenté de nouveaux éléments devant le tribunal. Le demandeur s’est alors désisté de ses conclusions principales tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. Le tribunal a condamné l’État à verser 1 200 euros au titre de l’
article L. 761-1 du code de justice administrative. L’État a formé appel de cette ordonnance.