Un associé cogérant d’une SARL a perçu 55 000 euros crédités à son compte courant d’associé au titre d’un contrat de concession de marque conclu le 1er janvier 2017. L’administration a constaté que la société était déjà propriétaire de cette marque depuis juin 2015 et n’avait jamais cédé ses droits à l’associé. Elle a qualifié le contrat d’acte fictif constitutif d’abus de droit au sens de l’
article L. 64 du livre des procédures fiscales et imposé la somme comme revenu de capitaux mobiliers. L’associé a contesté, arguant que les montants avaient un caractère commercial et constituaient des bénéfices industriels et commerciaux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme que les sommes créditées au compte courant d’un associé revêtent le caractère de revenus de capitaux mobiliers, que le contrat était fictif et que la majoration de 80 % pour abus de droit était justifiée.