Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

Une banque a participé à un montage financier complexe impliquant une structure luxembourgeoise en nom collectif dotée d’un capital de 1,4 milliard d’euros. Cette structure a souscrit des titres de dettes et des titres obligataires liés émis par la banque et par une banque britannique, tandis que la banque française a acquis les parts de la structure. Des couvertures de défaillance ont été vendues à la banque britannique. L’administration fiscale a considéré que ce montage, sans réel mouvement de capitaux ni investissement effectif, constituait un abus de droit permettant à la banque de déduire des charges en France tout en localisant des produits au Luxembourg en franchise d’impôt. Elle a réintégré les bénéfices de la structure et les renonciations à recettes. Les juridictions administratives ont confirmé cette qualification et rejeté le pourvoi en cassation.

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