Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA03900, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un associé cogérant d’une SARL a perçu 55 000 euros comptabilisés comme redevances de marque au titre d’un contrat de concession signé le 1er janvier 2017. L’administration a constaté que la société était déjà propriétaire de la marque depuis plus d’un an et demi, rendant le contrat dépourvu de contenu économique. Le contrat a été qualifié de fictif, dissimulant une distribution de bénéfices. Les sommes ont été requalifiées en revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains de l’associé. Une majoration de 80 % pour abus de droit a été appliquée, l’administration établissant que l’associé, en tant que signataire et cogérant, avait pris une part active dans la validation du contrat fictif. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté les demandes de réduction des cotisations et de décharge de la pénalité.