Résumé
Un associé unique d’une EURL a procédé en 2015 à une réduction de capital de 20 000 euros par rachat de 2 000 parts sociales pour 200 000 euros, générant une plus-value de 180 000 euros. Il a appliqué le régime fiscal des plus-values de cession avec abattement de 85 %. L’administration a mis en œuvre la procédure d’abus de droit, estimant que l’opération visait exclusivement à contourner le régime moins favorable des revenus distribués. Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis défavorable à l’administration. Par ailleurs, une somme de 50 000 euros a été créditée sur le compte courant d’associé de cet associé, que l’administration a imposée comme revenu distribué. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour annule cette décision et décharge l’associé des cotisations et pénalités relatives à l’abus de droit, mais maintient l’imposition des 50 000 euros en revenus distribués.