Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

Une société mère belge a acquis les titres d’une filiale belge, laquelle a cédé à crédit à la mère les actions d’une société d’arbitrage constituant son principal actif. La mère a ensuite distribué un dividende à sa succursale française, exonéré en application du régime des sociétés mères. L’administration a remis en cause cette exonération en invoquant l’abus de droit. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande de décharge de la mère. Le Conseil d’État a annulé ces décisions, estimant que l’opération s’inscrivait dans une restructuration économique véritable du groupe autour d’une holding, avec spécialisation des activités par branche, et que cette finalité économique et organisationnelle excluait une intention exclusivement fiscale.

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