Une société mère a acquis une société en sommeil et lui a apporté les titres d’une filiale. Cette filiale avait perçu des dividendes provenant d’une société civile immobilière qui venait de céder son seul actif. La société mère a ensuite acquis et absorbé cette société civile immobilière, qui n’avait plus aucune substance. Par l’application du régime mère-fille, elle a déduit de son résultat fiscal les dividendes perçus et a constitué une provision pour dépréciation des titres de sa filiale. L’administration a remis en cause cette exonération sur le fondement de l’abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour confirme ce rejet, estimant que les opérations, réalisées sans objectif économique démontré et sans modification du contrôle du groupe, constituent un abus de droit au sens de l’
article L. 64 du livre des procédures fiscales. La majoration de 80 % pour abus de droit est maintenue.