Résumé
Deux associés détenaient chacun 50 % d’une SAS. Dans le contexte d’une entrée d’un fonds d’investissement au capital, ils ont apporté leurs actions à la SAS en échange de nouvelles actions et de soultes (58 500 euros et 47 000 euros respectivement). Lors d’une seconde opération, l’un des associés a reçu une soulte supplémentaire de 163 500 euros. Ils ont demandé le report d’imposition de ces soultes en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. L’administration a remis en cause ce report en retenant l’existence d’un abus de droit et a assujetti les associés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le tribunal administratif a rejeté leur demande de décharge. En appel, la cour a annulé ce jugement, estimant que les soultes poursuivaient un objectif économique réel : financer les besoins de restructuration et organiser la liquidité des fondateurs selon des conditions préalablement convenues, et non exclusivement d’éluder l’impôt.