Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

Un apporteur a cédé des actions d’une société anonyme à une SAS holding familiale en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 1 538 969,38 euros inscrite à son compte courant d’associé. L’administration a remis en cause le bénéfice du report d’imposition prévu pour les apports de titres, en considérant que la soulte constituait un abus de droit visant à appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le comité de l’abus de droit fiscal a approuvé cette position. L’apporteur a soutenu que la soulte était justifiée par la nécessité de compenser la perte de revenus due à l’endettement de la holding et de limiter la dilution de ses enfants. La cour a rejeté ces arguments, constatant que l’opération était entièrement contrôlée par l’apporteur, que la soulte n’était pas nécessaire à la restructuration et qu’elle lui permettait d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt.

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