Jurisprudence

2026, 25PA01186, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Abus de droit fiscal

Textes cités

Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, Article 15 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, Article 2 e) de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un apporteur a cédé des titres à une société qu’il contrôle en contrepartie de titres de cette société et d’une soulte en espèces. L’administration a remis en cause le report d’imposition de la soulte en appliquant la procédure d’abus de droit fiscal. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’apporteur conteste cette décision en arguant que la soulte était indissociable de l’opération d’apport et que l’application de l’abus de droit méconnaît la directive européenne sur les fusions ainsi que les droits fondamentaux. La cour confirme que la soulte, versée sans intérêt économique pour la société bénéficiaire et dans le seul but de permettre à l’apporteur de percevoir des liquidités en franchise d’impôt, constitue un abus de droit. La majoration de 80 % est justifiée.

Références de jurisprudence

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