Un apporteur a cédé l’intégralité de ses titres d’une société de vente d’articles de sport à une holding en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 469 495 euros, représentant 9,97 % de la valeur nominale des parts reçues. L’administration fiscale a considéré que le versement de cette soulte, inscrite au compte courant d’associé, constituait un abus de droit au sens de l’
article L. 64 du livre des procédures fiscales, car il n’avait d’autre objet que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt, sans intérêt économique pour la société bénéficiaire. Elle a remis en cause le report d’imposition et soumis la soulte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’apporteur a relevé appel en contestant notamment la qualification de la soulte et l’absence de motifs suffisants.