Un apporteur a cédé l’intégralité de ses titres d’une société de vente d’articles de sport à une holding en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 469 495 euros inscrite à son compte courant d’associé. La soulte représentait 9,97 % de la valeur nominale des titres reçus, soit légèrement moins que le seuil de 10 % permettant le report d’imposition. L’administration fiscale a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit au sens de l’
article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il n’avait d’autre objet que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt, sans intérêt économique pour la société bénéficiaire. Elle a remis en cause le report d’imposition et soumis la soulte à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, l’administration a substitué la base légale erronée à une base légale correcte (plus-values mobilières), ce qui a permis l’application d’un abattement de 50 % pour durée de détention. Cependant, la substitution concernant les contributions sociales a été rejetée.