Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Acceptation de succession

Deux héritiers ont déclaré accepter la succession de leur père à concurrence de l’actif net auprès du tribunal de grande instance en mars 2019. Ils ont été mis en demeure de payer une dette fiscale de 170 475,80 euros en avril 2021. Le tribunal administratif les a déchargés de cette obligation en retenant l’opposabilité de leur acceptation limitée. La cour administrative d’appel annule cette décision. Elle constate que les héritiers n’ont pas déposé l’inventaire requis dans le délai de deux mois suivant leur déclaration. En conséquence, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession et demeurent redevables de la totalité de la dette fiscale du défunt, sans limitation à l’actif net.

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