Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Acte anormal de gestion

Une société civile immobilière détenue à 99,90 % par une société suisse a mis un bien immobilier à la disposition de son associée pour un loyer insuffisant. L’administration fiscale a considéré cette situation comme un acte anormal de gestion et a réévalué les loyers par application d’un taux de rendement locatif de 5 % à la valeur vénale du bien. Elle a également remis en cause la déductibilité des intérêts versés à la société mère suisse au motif que cette dernière n’était pas assujettie à un impôt égal au quart de l’impôt français de droit commun. Le tribunal administratif avait annulé ces rectifications. La cour administrative d’appel a infirmé cette décision, estimant que la société n’avait pas apporté la preuve du caractère excessif du taux retenu et que les dispositions relatives à la déductibilité des intérêts n’étaient pas contraires au droit de l’Union européenne ni à la convention fiscale franco-suisse.

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