Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Acte anormal de gestion

Une EURL exerçant une activité de négoce de casques de motos a acquis en 2005 l’intégralité des parts d’une autre société. À cette occasion, elle a renégocié une clause de retour à meilleure fortune relative à une créance abandonnée par le frère de son associé unique. Cette renégociation a modifié les conditions de remboursement de manière à permettre au créancier de percevoir des sommes qu’il n’aurait jamais obtenues sous les conventions antérieures. Entre 2013 et 2015, la société a versé au créancier des montants importants comptabilisés en charges exceptionnelles. L’administration a réintégré ces sommes dans les résultats imposables et soumis la société à retenue à la source. Le tribunal administratif avait accueilli la demande de la société. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement. Le Conseil d’État a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire. La cour, saisie à nouveau, confirme que la renégociation constitue un acte anormal de gestion dépourvu de contrepartie réelle.

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