Jurisprudence

2026, 24LY01626, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Activité occulte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON, 2ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Activité occulte

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article 158 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article 1649 A du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 80 E du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article 1732 du code général des impôts, Article 1735 ter du code général des impôts, Article 1740 A bis du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Des contribuables ont déposé tardivement, le 3 mars 2016, des déclarations rectificatives de revenus au titre des années 2008 et 2010, révélant une activité de conseil exercée à l’étranger. L’administration a notifié des cotisations supplémentaires assorties d’une majoration de 80 % pour activité occulte et d’intérêts de retard. Le tribunal administratif a annulé ces impositions au motif que les lettres de notification n’avaient pas mentionné l’application du coefficient de majoration de 1,25. La cour administrative d’appel a réformé ce jugement en retenant que cette omission n’affectait pas la validité des impositions établies sur les éléments déclarés et que l’activité présentait un caractère occulte justifiant l’application du délai spécial de reprise de dix ans et de la majoration de 80 %.

Références de jurisprudence

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