Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Violation de la procédure contentieuse

Une société exploitant un hôtel a saisi le tribunal administratif pour contester les cotisations de taxe foncière sur propriétés bâties, de taxe spéciale d’équipement, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques auxquelles elle a été assujettie pour les années 2019 et 2020. Le tribunal a rejeté sa demande. La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant notamment la régularité de la procédure. Elle a soulevé que le tribunal avait irrégulièrement dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience. Le Conseil d’État a constaté que le litige portait sur la taxe foncière relative à des locaux commerciaux, ce qui exclut la possibilité de dispenser le rapporteur public de conclusions. Cette irrégularité de procédure a justifié l’annulation du jugement.

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