Jurisprudence

2026, 24PA05195, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Abattement pour durée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Abattement pour durée

Textes cités

Article 92 B du code général des impôts, Article 160 du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, Article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un apporteur a cédé des titres à une société française en 1995 et 1996, avec report d’imposition optionnel des plus-values. Les titres reçus ont été apportés en 2010 à une société luxembourgeoise, le report devenant de plein droit. En 2016, une réduction de capital a mis fin au report d’imposition. L’apporteur et son épouse ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que la remise gracieuse des intérêts de retard et de la majoration de 10 %. Ils arguaient que les plus-values devaient bénéficier de l’abattement de 65 % pour durée de détention en vertu de la directive fusion, ou que l’imposition devait suivre les règles de 1995-1996. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. La cour d’appel administratif confirme ce rejet.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut