Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA01665, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe annuelle sur les bureaux
Résumé
Un propriétaire a acquis en mai 2018 un ensemble immobilier situé avenue des Champs-Elysées à Paris, anciennement à usage de bureaux. Il a obtenu un permis de construire en novembre 2017 pour restructurer et transformer une partie du bâtiment en hôtel de tourisme. Les travaux de démolition du gros œuvre ont débuté en septembre 2018, affectant notamment les planchers, les murs et le toit du 8ème étage. Le propriétaire a contesté les cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TSBCS) et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) pour les années 2019 à 2021, arguant que l’immeuble était temporairement impropre à l’usage de bureaux et que le changement de destination était effectif. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes. La cour d’appel administrative confirme ce rejet.