Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Calcul du plafond de réduction d’impôt

Un contribuable a réalisé un investissement en 2010 ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur neuf années. En 2017, lors de l’imputation d’une fraction de cette réduction, l’administration a appliqué le plafond de l’avantage fiscal en fonction du revenu imposable de 2010. Le contribuable a contesté cette méthode, arguant que le plafond devait être calculé selon son revenu de 2017. Il a également invoqué un exemple administratif semblant soutenir sa position. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet en précisant que le plafond doit être déterminé selon le revenu de l’année d’acquisition de l’investissement, car c’est cette année-là que l’avantage fiscal est acquis et fixé définitivement, indépendamment de sa répartition ultérieure.

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