Jurisprudence

2026, 25MA01117, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Cessation d’assujettissement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Cessation d’assujettissement

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 206 du code général des impôts, Article 221 du code général des impôts, Article 201 du code général des impôts, Article 39 duodecies du code général des impôts, Article 111 bis du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 34 du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

Résumé

Une SCI propriétaire d’une villa a loué le bien en meublé au cours de la période 2014-2015, générant un chiffre d’affaires déclaré. À partir du 1er janvier 2016, la villa a été mise à disposition gratuite de ses associés. L’administration a considéré que ce changement constituait une cessation d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et a imposé immédiatement la plus-value latente sur le bien, évaluée à plus de 2 millions d’euros, ainsi qu’une retenue à la source sur les revenus réputés distribués. La SCI conteste cette imposition, arguant notamment de l’irrégularité de la notification de la proposition de rectification et de la surévaluation de la valeur vénale de la villa. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SCI interjette appel.

Références de jurisprudence

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