Jurisprudence

2026, 24DA02388, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de DOUAI, 4ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Abus de droit fiscal

Textes cités

Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 D bis du code général des impôts, Article 150-0 D ter du code général des impôts, Article 111 bis du code général des impôts, Article 161 du code général des impôts, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 1600-0 C du code général des impôts, Article 1600-0 F bis du code général des impôts, Article 1600-0 G du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un associé principal et gérant d’une société de formation aéronautique a cédé ses titres en 2011 en se prévalant d’une exonération de plus-value. L’administration a remis en cause cette exonération en requalifiant la cession en boni de liquidation, au motif que la société avait cessé son activité opérationnelle après la vente de son unique avion et le licenciement de ses pilotes. Le demandeur a contesté cette requalification en invoquant que la société avait poursuivi son activité en tant qu’intermédiaire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a également rejeté l’appel. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire. La cour administrative d’appel de Douai, saisie à nouveau, a rejeté le surplus des conclusions du demandeur, estimant que la société n’avait pas exercé son activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

Références de jurisprudence

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