Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Abus de droit fiscal

Un associé principal et gérant d’une société de formation aéronautique a cédé ses titres en 2011 en se prévalant de l’exonération de plus-value par abattement pour durée de détention. L’administration a remis en cause cette exonération en requalifiant la cession en boni de liquidation, au motif que la société avait cédé son unique avion en juin 2011 et licencié ses pilotes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. Après renvoi, l’administration a accordé un dégrèvement partiel par substitution de base légale, reconnaissant que la condition d’exercice continu d’activité pendant cinq ans n’était pas remplie. La cour rejette le surplus de la demande, confirmant que l’absence d’activité continue justifie le refus de l’abattement, tout en rejetant la qualification en abus de droit.

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